J.O. 190 du 18 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant et son annexe à la convention collective nationale de la charcuterie de détail

NOR : SOCT0611737V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'annexe ci-après indiqués.

Les textes de ces avenant et annexe pourront être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 108 complété par une annexe du 26 juin 2006.

Dépôt :

Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Régime de prévoyance.

Signataires :

Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.